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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.rhumraisin.com


Date de dernière mise à jour 19/03/2015.

Le site rhumraisin.com est édité par CREA SUD SARL, au capital de 10000 €.

Entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 808 381 008 et le code APE 4642Z auprès du RCS de SALON-DE-PROVENCE.

Adresse du siège social :

CREA SUD
3 ZA Du Bas Taulet
13300 Pelissanne.

N° de TVA intracommunautaire : FR 58 808 381008.

Directeur de la publication

Mme. Stephanie JACQZ RUIZ

Le site est hébergé par SILADEL SAS, 7 ch. des coquelicots 81990 Cambon d'Albi.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Néanmoins, pour toutes commandes, le client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat et être âgé de 18 ans ou plus. Les personnes mineures impliquent qu’elles aient préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux.

Article 1 - Objets et Services proposés

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CREA SUD dont le siège social est à 3 ZA Du Bas Taulet, 13300 Pelissanne des produits commercialisés par le site Internet www.rhumraisin.com

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CREA SUD. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact

ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CREA SUD
service clients
3 ZA Du Bas Taulet
13300 Pelissanne

auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

CREA SUD met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par :

Téléphone au 0963622840 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10h à 17h

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CREA SUD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société CREA SUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société CREA SUD jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.rhumraisin.com

Par téléphone au 0963622840 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h & de 14h à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CREA SUD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet rhumraisin.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire, chèque ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Visa élection.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Payzen).

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l'exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CREA SUD procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours par chèque du montant de sa commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Les articles tels que les sous-vêtements ne seront ni échangés ni repris même dans le délai d'une rétractation légale. De même, pour les produits portés, tachés, lavés, endommagés, ne seront ni repris ni remboursés par CREA SUD.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation. CREA SUD en informera le client par e-mail. Il aura alors 30 jours pour demander la réexpédition de son colis à ses frais.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.rhumraisin.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.rhumraisin.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CREA SUD se réserve le droit de refuser les commandes de plus de dix articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société CREA SUD ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CREA SUD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CREA SUD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société CREA SUD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.rhumraisin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CREA SUD.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CREA SUD.

Article 13 - Données personnelles

La société CREA SUD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en écrivant à :

CREA SUD
3 ZA Du Bas Taulet
13300 Pelissanne.
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Article 14 - Archivage Preuve

La société CREA SUD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société CREA SUD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.